Anne-Marie GRUEL

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Les dispositions d'urbanisme et l'achat vente d'immeuble

Pour tout savoir sur les achats, ventes d'immeubles comptez sur votre notaire.

Pour l'achat vente d'immeubles l'urbanisme est un point essentiel à connaitre. Les dispositions d'urbanisme n'ont pas à intéresser seulement les constructeurs.

Pour toute vente un notaire diligent se doit de demander un certificat d'urbanisme ordinaire si aucun projet de construction n'est prévu, ou un certificat d'urbanisme pré-opérationnel dans le cas contraire.

Ces certificats  informent des règles d'urbanisme du lieu de situation du bien, mais aussi cristallisent ces mêmes règles pendant une durée de 18 mois, ce qui est extrêmement important pour tout projet qui par définition se voit à long terme.

Depuis 2012, la loi autorise par l'article R410-12 du Code de l'urbanisme les communes à ne délivrer qu'un certificat d'urbanisme tacite. C'est à dire que les mairies n'ont plus l'obligation de répondre et de délivrer quoi que ce soit ! Ainsi la cristallisation des règles est toujours applicable, mais plus aucune information n'est diffusée par la mairie pour connaitre les règles applicables.

C'est donc à votre Notaire de faire la demande d'une note d'urbanisme : cette note n'a aucune valeur juridiquement parlant, mais permet d'obtenir toutes les informations nécessaires sur les règles d'urbanisme applicables. Ainsi couplée au certificat d'urbanisme tacite, vous pourrez établir votre projet en toute sécurité.

Votre Notaire est là pour vous accompagner dans toutes vos décisions, vous orienter dans vos choix, et vous informer des délais d'instruction, et autorisations qui pourront s'appliquer à votre situation.