Anne-Marie GRUEL

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L'application de la loi ALUR

L'application de la loi ALUR. Quelles conséquences pour vous ?

La publication de la loi ALUR ne signifie pas que toute la loi est applicable. Rappelons-le, l'application d'une loi peut varier : soit elle l'est dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit elle en dispose autrement, et dans ce cas une autre date est prévue dans le texte.

Pour le cas de la loi ALUR, la situation est assez complexe car certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication, donc le 27 mars 2014, comme par exemple celles relatives à la loi ALUR et les avant contrats.

D'autres sont en principe applicables mais en attente de décrets d'application précisant leur portée, comme par exemple les dispositions relatives à la surface habitable, ou encore certaines dispositions concernant la loi ALUR et la location. Enfin, une partie de la loi subit une application différée, comme la loi ALUR et la garantie universelle des loyers.

Il est donc important en cette période de réformes profondes et affectant un grand nombre de propriétaires et locataires, de demander conseil auprès des professionnels de l'immobilier qui vous entourent, tels que votre Notaire.