Anne-Marie GRUEL

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Les PACS prohibés

Vous souhaitez conclure un PACS assurez-vous ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction

La loi interdit la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre certaines personnes, à savoir :

- Entre parents enfants et grands-parents (entre ascendants et descendants en ligne directe) ;
- Entre frères et soeurs, neveux/nièces et tantes/oncles (collatéraux jusqu'au 3ème degré) ;
- Entres gendres/belles-filles et beaux-parents (alliés en ligne directe) ;

En outre, la loi interdit la conclusion d'un pacte civil de solidarité dans les cas suivants :

- Lorsque l'une des personnes est mineure, l'émancipation ne permet pas de passer outre ;
- Les personnes mariées ;
- Les personnes déjà pacsées ;

Votre notaire, spécialiste du droit de la famille vous accompagne dans la conclusion de votre pacs, et évoque avec vous la question successorale, notamment l'importance pour les partenaires de pacs de rédiger un testament.

Tournez-vous vers son savoir-faire que ce soit pour un divorce et sa liquidation, un pacs chez votre notaire ou encore le règlement des successions internationales.