Anne-Marie GRUEL

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La typologie des certificats d'urbanisme

Vous achetez un bien immobilier ou un terrain pour construire, renseignez vous sur les règles d'urbanisme au moyen d'un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est issu d'une loi du 16 juillet 1971 et modifiée par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme à compter du 1er octobre 2007.

Il se présente sous deux formes: Le certificat d'urbanisme "informatif" ou "neutre" et le certificat d'urbanisme "opérationnel".

Le premier indique la situation d'un terrain au regard des règles d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et du régime des taxes et participations. Le second reste un document informatif permettant de savoir si une opération projetée pourra se réaliser sur un terrain donné. Pour autant il ne s'agit pas d'une autorisation d'urbanisme. L'intérêt principal du certificat d'urbanisme opérationnel est de "cristalliser", pendant toute sa durée de validité (18 mois) la règle de droit applicable sur le terrain. Ainsi si vous faites une demande d'autorisation (déclaration préalable, permis de construire) pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme opérationnel, les dispositions d'urbanisme qui existaient à la date d'obtention du certificat d'urbanisme ne pourront pas être remises en cause, quoique les règles aient changé ( ex: changement du contenu du plan local d'urbanisme...).

L'objectif est de vous garantir une certaine sécurité quelles que soient vos attentes. Comptez sur votre notaire aussi bien pour une question sur les règles de l'assainissement, les conditions d'application de la loi scrivener, un emprunt suite à une maladie grave ou tout simplement l'organisation d'une copropriété.