Anne-Marie GRUEL

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Clause de préciput

Aménagez votre régime matrimonial en insérant une clause de préciput dans votre contrat

La clause de préciput trouve à s'appliquer dans les régimes de communautés conventionnelles, puisque son existence suppose que vous ayez conclu chez votre notaire un contrat de mariage, et qu'elle ne porte que sur des biens communs. Cette clause vous offre la possibilité de prélever gratuitement un bien commun dans la communauté avant sa dissolution. En instituant un préciput, vous offrez à votre conjoint lorsque vous lui pré-décéderez, un gain de survie analysé comme un avantage matrimonial.

Votre conjoint ne pourra prélever le bien visé par la clause qu'au moment de votre décès. Toutefois, si votre communauté venait à prendre fin en raison d'un divorce, cette clause serait automatiquement caduque. La clause de préciput ne vous permet pas de frauder le créancier qui a une garantie sur le bien. Votre notaire vous expose le régime de cette clause parallèlement aux autres clauses du contrat de mariage envisageables (clause de prélèvement de biens communs, clause de partage inégal).

Tournez-vous vers votre notaire pour comprendre la clause de prélèvement du bien commun, signer un compromis chez un notaire ou encore vous informer sur la représentation de mineurs.