Anne-Marie GRUEL

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La clause de prélèvement de biens communs

Demandez à votre notaire l'intérêt d'insérer une telle clause dans votre contrat de mariage

Dans votre contrat de mariage, vous pouvez anticiper le partage de votre communauté en y insérant une clause de prélèvement de biens communs. Cette clause offre la possibilité à votre conjoint de prélever un bien déterminé dans la communauté au moment de son partage. Contrairement à la clause de préciput dans laquelle le prélèvement se fait à titre gratuit, cette clause permet un prélèvement moyennant indemnisation.Dans tout les cas il s'agit du prélèvement d'un bien commun et non d'un bien propre.

L'opportunité de la clause de prélèvement de biens communs est que votre conjoint reçoive prioritairement un bien s'il le souhaite. Ce mécanisme est souvent utilisé pour les fonds de commerces et entreprises communes. D'ailleurs cette clause est communément appelée clause commerciale. Votre notaire inscrit votre volonté dans votre contrat de mariage et vous conseille.

Comptez sur lui pour répondre à toutes vos interrogations. Que cela porte sur un emprunt suite à une maladie grave, les fonctions du notaire, le contenu du plan local d'urbanisme de votre commune... il sait vous apporter un conseil pertinent.