Anne-Marie GRUEL

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les régimes de communautés conventionnelles

En faisant un contrat de mariage vous pouvez opter pour un régime communautaire

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques régissant vos rapports tant patrimoniaux qu' extrapatrimoniaux avec votre conjoint pendant le mariage. Deux possibilités s'offrent à vous, vous pouvez :

-Vous marier sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts s'appliquera ;
-Vous marier avec un contrat de mariage rédigé par votre notaire. Vous pouvez alors choisir le régime de séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts ou choisir un régime de communautés conventionnelles. Dans ce cas vous pouvez opter pour la communauté universelle, avec une éventuelle clause d'attribution au dernier survivant, ou opter pour la communauté de meubles et d'acquêts (ancien régime légal) ou encore préférer le régime légal de communauté de biens réduites aux acquêts en insérant les clauses du contrat de mariage (clause de préciput, clause de prélèvement de biens communs...).

Dans tous les cas vous pourrez vous consentir des donations entre époux et effectuer un changement de régime matrimonial. Votre notaire est présent pour vous conseiller. Comptez sur lui pour une acquisition en copropriété et le paiement des travaux, sur les biens propres ou encore sur le pacs et sa succession.