Anne-Marie GRUEL

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Le compromis dans la loi ALUR.

Avec la loi ALUR, le compromis de vente est modifié. Informez-vous auprès de votre notaire.

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi "A.L.U.R. " a fait couler beaucoup d'encre. En cause ? Entre autre, l'ensemble des pièces qu'il est aujourd'hui obligatoire de faire parvenir à l'acquéreur d'un lot de copropriété, avant la conclusion du compromis de vente. L'objectif de la loi est de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété, c'est pourquoi dorénavant, doivent être remis à l'acquéreur les documents suivants :

-Le règlement de copropriété et l'ensemble de ses modificatifs publiés.
-Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
-Un document, pré-état daté relatif à la situation financière du copropriétaire vendeur et de la copropriété.
-Un carnet d'entretien.
-Un document portant sur la surface habitable et la superficie loi Carrez.
-Une note globale d'information sur les droits et obligations des copropriétaires.
-Un diagnostic technique global sur l'immeuble.
-Un plan pluriannuel de travaux.
-Dans les zones concernées une information sur le risque de mérules.

Si vous choisissez de passer par un notaire pour la conclusion d'une promesse de vente, vous bénéficiez de ses conseils. Son équipe et lui-même se chargent de récupérer l'ensemble des documents énoncés, vous laissant pour seule mission de prendre connaissance du projet de compromis et de formuler des éventuelles observations.

Votre notaire des Hauts-de-Seine oeuvre pour vous offrir sérénité et sécurité. Il est à votre disposition pour vous conseiller au mieux aussi bien sur l'achat d'un appartement avec le coût de notaire mentionné, l'achat d'une propriété à Paris ou en Province sans oublier l'établissement de l'avant contrat de vente d'un bien immobilier.

Votre notaire est un expert en son domaine. Du droit de l'immobilier en passant par le droit de la famille, il vous accompagne dans tous vos actes essentiels.