Anne-Marie GRUEL

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Les conditions d'application de la loi Scrivener

Découvrez les conditions d'application de la loi Scrivener concernant l'achat de votre bien immobilier.

Informez-vous sur le mécanisme de protection de l'emprunteur immobilier non professionnel. Ce système a vocation à s'appliquer à certaines situations seulement. Si vous êtes acquéreur et que vous voulez bénéficier de ce dispositif vous devez :

- être une personne physique
- ne pas agir dans le cadre de votre activité professionnelle
- souscrire un emprunt auprès d'une entité juridique consentant des prêts de manière habituelle (établissements de crédit, banques...)
- utiliser les sommes prêtées pour acquérir un bien immobilier bâti ou non à usage d'habitation ou des droits sociaux représentatifs d'un tel bien.
Ce n'est pas la nature du prêt souscrit qui importe. L'article L312-2 du Code de la consommation, vise tous les types de financements (PEL, CEL...)

Une fois ces conditions remplies vous bénéficiez du régime de protection de l'emprunteur immobilier. Sachez également que seules certaines opérations sont visées par la loi Scrivener. Pour en savoir plus et être mieux informé prenez rendez-vous avec votre  notaire qui vous accompagne pour l'achat et la vente d'immeubles.