Anne-Marie GRUEL

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Les conditions pour conclure un pacs

Vous souhaitez vous pacser votre notaire vous indique les conditions préalable et vous guide dans le choix du régime

Pour se pacser, il faut répondre à un certain nombre de conditions. En effet vous devez être majeur, de sexes différents ou de même sexe et avoir la pleine capacité juridique. Si vous souhaitez vous pacser et que vous faites l'objet d'une mesure de protection judiciaire, de type, tutelle ou curatelle, vous devez, dans le premier cas, solliciter l'autorisation du juge des tutelles voire celle du conseil de famille; dans le second cas, être assisté par votre curateur. Enfin vous ne devez pas entrer dans l'un des cas de pacs interdits.

Votre notaire vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de PACS en vous exposant la différence entre les pacs séparatistes et les pacs communautaires. Les tarifs de votre notaire sont déterminés par décret.

Assainissement, succession internationale depuis Aout 2015, travail du notaire ou encore le mécanisme pour la protection de l'emprunteur immobilier, votre notaire est votre interlocuteur privilégié dans de nombreux domaines. Contactez-le.