Anne-Marie GRUEL

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Le contenu du règlement de copropriété

Le réglement de copropriété est l'élément essentiel à fournir à l'acquéreur lors de la vente de tout lot de copropriété

Le règlement de copropriété, est le document qui regroupe les règles de fonctionnement de l'immeuble concerné. Il va préciser les droits et obligations des copropriétaires. Plus précisément, le règlement va déterminer les conditions de jouissance des parties privatives, leur destination, ainsi que les conditions d'utilisation des parties communes (détermination de la jouissance exclusive de certaines parties par exemple).

Le règlement établit aussi la part contributive aux charges de copropriété de chacun, en lien avec l'état descriptif de division qui identifie et détermine les tantièmes chaque lot. Pour chaque vente, la remise du règlement de copropriété par le vendeur à l'acquéreur est obligatoire. Si le propriétaire n'est pas en mesure de le fournir, le Notaire se chargera d'en demander une copie au service de publicité foncière, ce qui générera un coût que le vendeur devra supporter.

Le syndic, représentant du syndicat des copropriétaires, a la charge de faire respecter le règlement par les propriétaires, mais aussi les locataires qui sont réputés en avoir pris connaissance. C'est aussi pourquoi le choix d'un notaire est important. C'est lui qui protège vos intérêts lors de votre achat. Servitude d'urbanisme, Plan Local d'Urbanisme, condition suspensive de prêt immobilier... autant de points où son expertise est indispensable.