Anne-Marie GRUEL

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Les différentes règles d'urbanisme

Informez-vous sur les règles les plus importantes existantes en urbanisme avec votre Notaire.

Les règles d'urbanisme sont nombreuses et souvent complexes. Entre RNU, SCOT, PLU, POS, et COS, il peu apparaître difficile de s'y retrouver.

Tout d'abord, nous allons pouvoir éluder le COS, ou Coefficient d'Occupation des Sols, qui a été supprimé par la loi ALUR. Cette suppression est effective depuis le 27 mars 2014, date d'application de la loi ALUR sur certains points. C'était  la "quantité de construction admise" sur une propriété foncière en fonction de sa superficie.

Le POS, ou Plan d'Occupation des Sols a lui aussi disparu des textes, laissant place au PLU, ou Plan Local d'Urbanisme. Néanmoins le POS garde une certaine importance pratique car un nombre substantiel de communes continue de l'utiliser, il a conservé toute validité juridique. Le POS et le PLU prévoient les règles d'urbanisme et les servitudes d'occupation du sol spécifiques à la commune. Ils vont déterminer les droits à construire ainsi que les possibilités d'évolution de construction de chaque propriété.

Le SCOT, ou Schéma de Cohérence Territoriale est un document d'urbanisme qui permet aux communes d'homogénéiser leurs règles d'urbanisme afin d'obtenir une certaine cohérence dans un but de développement durable. Il est opposable au PLU et au POS. c'est à dire que ces documents d'urbanisme doivent respecter le SCOT éventuellement applicable sur la zone déterminée.

Enfin, le RNU, ou Règlement National d'Urbanisme, est le document de référence en la matière : il contient certains principes que tous les autres documents d'urbanisme doivent respecter, mais aussi certaines règles qui pourront être utilisées à défaut d'autres plus précises.   

Votre Notaire, spécialiste du droit de l'urbanisme, saura vous informer des règles applicables à votre situation. Contactez-le pour vous renseigner sur les nouvelles règles, que cela porte sur le droit de préemption urbain de la loi Alur, ou sur les obligations issues de la loi Alur en avant contrat.