Anne-Marie GRUEL

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Droit de partage dans le divorce

Un divorce entraine un droit de partage. Informez-vous auprès de votre notaire.

Un divorce conduit à mettre en place un droit de partage et donc un coût important à votre charge.Ce dernier est passé depuis le 1er janvier 2012 de 1,10 % à 2,50%. C'est donc un critère dont il faut tenir compte quand un couple est amené à partager ses biens. Le droit s'exerce sur l'actif net partagé, plus précisément sur l'actif brut de la communauté déduction faite des charges incombant à celle-ci.

L'actif brut peut se traduire par : l'ensemble des biens à partager : les meubles ou immeubles, détenus par les époux et cela quel que soit l'endroit où que sont situés les biens en question. Ce partage exclut les dettes propres à chacun.

Votre notaire va, relever l'ensemble des informations, s'intérroger sur la présence dans un régime de communautés de récompenses et définir l'assiette d'impostion qu'il convient de retenir.

C'est donc un sujet complexe, important de traiter avec votre notaire pour éviter tout redressement ultérieur intenté par l'administration fiscale. Faites appel à lui aussi bien pour un audit juridique que pour diminuer votre impôt sur les plus values.