Anne-Marie GRUEL

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Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire existe ! Informez-vous sur cette faculté très encadrée

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un logement en cours de bail, deux options s'ouvrent à lui : soit il loue « occupé », donc sans remettre en cause le bail, et dans ce cas le locataire ne peut que subir la vente, soit il met fin au contrat de bail afin de vendre le bien libre de toute occupation. Dans ce dernier cas, le propriétaire donne « congé pour vendre » au locataire, qui va alors bénéficier d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'une faculté d'achat du bien à la place d'un autre acquéreur potentiel.
Ce congé doit respecter une forme précise : il doit énoncer toutes les conditions de la vente projetée, en particulier en ce qui concerne le prix qui doit être le même que dans la promesse, et la désignation qui doit inclure l'intégralité des lieux loués, y compris les accessoires, et uniquement ceux-ci.

Trois solutions sont alors ouvertes au locataire, qui doit répondre dans un délai de deux mois à partir du délai de préavis :

Soit le locataire n'accepte pas l'offre de vente ou n'y répond pas, et se trouve alors déchu du droit de se porter acquéreur. Soit il conteste le congé en estimant que le prix proposé est excessif, et dans ce cas l'intervention d'un expert peut s'avérer nécessaire. Soit il accepte l'offre aux conditions indiquées, ce qui va entraîner la prorogation du contrat de location jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.  Si à cette date la vente n'a pas été réalisée, le locataire est alors déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Pour toute question concernant les ventes immobilières, le compromis chez le notaire, une servitude d'ordre privée ou pour toute demande relevant du domaine de compétence d'un Notaire à Neuilly Sur Seine, à Paris ou en Hauts-de-Seine, Maître Anne-Marie GRUEL et ses collaborateurs sont disponibles pour vous conseiller.