Anne-Marie GRUEL

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Le droit de préemption urbain et la loi ALUR

Le droit de préemption urbain ce qui change pour vous avec la loi ALUR.

Le droit de préemption urbain est une procédure qui va permettre à la mairie de la commune concernée sur laquelle un bien est vendu de se voir proposer la possibilité d'acheter le bien à la place de l'acquéreur prévu.

Le Notaire est chargé de vérifier si ce droit de préemption est applicable et de le « purger » en en notifiant à la mairie la possibilité qu'elle a d'acheter le cas échéant. C'est un acte important car si la mairie décide de préempter, le vendeur ne peut plus se rétracter et doit signer la vente définitive aux conditions prévues par la promesse de vente. (il existe néanmoins une procédure de demande en annulation de la préemption, mais qui peut s'avérer complexe et couteuse). De plus, l'acquéreur initialement prévu se trouve évincé alors même qu'il avait manifesté son intention d'acheter par un avant contrat.

La loi ALUR a modifié depuis le 27 mars 2014 la législation concernant le droit de préemption urbain applicable à la vente de lots de copropriété. Auparavant, les lots de copropriété n'étaient jamais soumis au droit de préemption s'il était simple (certaines communes optent pour un droit de préemption renforcé, qui oblige alors à « purger » le droit de préemption pour toute mutation à titre onéreux).

Désormais, tout lot de copropriété dont la vente se réalise dans une période entre quatre et dix ans de son achèvement est soumis au droit de préemption urbain.

Votre Notaire, tenu au fait de l'actualité juridique, saura vous conseiller pour tous vos projets de vente immobilière, qu'ils concernent des questions d'urbanisme en lien avec la vente de votre immeuble, ou sur la loi ALUR si vous êtes propriétaire, actuel ou futur.

Faites appel à lui que vous vous interrogiez sur l'application de la loi Alur, l'exonération des plus values ou les frais d'acquisition. Faites-lui confiance pour vous accompagner dans la compréhension des clauses d'un contrat de mariage ou le démembrement de propriété.