Anne-Marie GRUEL

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le droit de rétractation de l'acquéreur immobilier

L'importance du droit de rétractation de l'acquéreur immobilier : qui est concerné et quel avantage cela lui procure-t-il ?

Pour un grand nombre d'actes considérés par la loi comme importants, ou susceptibles d'être dangereux pour une des parties, la loi va accorder un délai dans lequel cette partie pourra retirer son engagement. On parle alors de délai de rétractation ou de réflexion. En matière de vente immobilière, l'acquéreur peut être protégé par un droit de ce type, en accord avec l'article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous certaines conditions.

Au niveau du champ d'application, la réglementation ne s'applique :
- qu'aux acquisitions d'immeubles à usage d'habitation uniquement. Les immeubles à usage mixte par exemple excluent la protection de l'acquéreur.
- Qu'aux acquisitions dites de gré à gré ou les adjudications non réglementées . Les adjudications forcées excluent le dispositif.
- Qu'aux acquéreurs non professionnels. Il s'agit donc des personnes qui achètent pour leurs besoins privés, familiaux. Vont être exclus les constructeurs, marchands de biens, personnes publiques par exemple.

Si ces trois conditions sont réunies, l'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la notification de l'avant-contrat signé soit chez un notaire, soit dans une agence immobilière. Cette notification se fait le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la date à prendre en compte pour le départ du délai sera le lendemain de la première présentation de la lettre. Et si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, alors il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. C'est au professionnel rédacteur de l'avant contrat de se charger d'accomplir cette formalité qui a une importance pratique fondamentale, puisque si elle n'est pas ou mal effectuée, l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation sans limitation de durée, tant que la notification n'a pas été effectuée.

Votre notaire est votre interlocuteur que ce soit pour vous informer sur les règles de la loi Alur pour le propriétaire, le droit de propriété et le cadastre ou encore sur toutes les obligations qui vous incombent lors de la vente d'un bien par exemple.