Anne-Marie GRUEL

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Les droits de mutation à titre onéreux et le notaire

Les droits de mutation à titre onéreux chez le notaire varie aujourd'hui en fonction du département.

Lors de votre acquisition immobilière, vous payez des frais de notaires, constitués en grande majorité d'impôts. Ce sont les droits de mutation à titre onéreux. L'adoption de la loi de finances rectificative 2013 et de la loi de finances 2014 ont rendu possible la modification par les départements de la taxe départementale. Leur marge de manoeuvre est de 0,7 %, entre 3,8 % pour le taux le plus faible, et 4,5 % pour le plus haut.

Ce taux maximal est par exemple appliqué désormais dans les départements des Hauts-de-Seine, l'Essonne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La rémunération des Notaires n'est donc pas modifiée, mais les frais augmentent néanmoins du fait de ces mesures. De plus, le taux de la TVA est passé de 19,6 % à 20 %.

Si vous souhaitez plus d'informations concernant les frais de notaires, les diagnostics techniques, l'indemnité d'immobilisation ou toute autre question concernant le notaire et l'immobilier, l'équipe de Maître Anne-Marie GRUEL est à votre disposition.