Anne-Marie GRUEL

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L'emprunt lors de l'acquisition immobilière

Lors de votre achat immobilier votre notaire vous expose les règles applicables à l'emprunt

L'emprunt lors d'une acquisition immobilière est une opération très courante dont la pratique est encadrée par la loi afin de vous assurer une plus grande sécurité, mais également une grande équité (voir les règles applicable à l'emprunt suite à une maladie grave).

En effet, lors de la signature d'un compromis chez votre notaire ou d'une promesse de vente, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Pour le cas ou la banque refuse votre demande de prêt, suivant les critères fixés dans l'avant contrat, l'indemnité d'immobilisation ou le dépôt de garantie versé, vous sera remboursé(e). En outre la loi vous offre une garantie en amont de l'obtention de votre de prêt, celle-ci sera résolue si dans les quatre mois de son obtention vous n'avez pas signé l'acte de vente définitif.

Dans ses fonctions votre notaire vous accompagne dans votre projet immobilier de la conclusion de votre avant contrat, à la constitution d'hypothèque, en passant par la constitution d'une sci et par les demandes d'autorisations d'urbanisme.