Anne-Marie GRUEL

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Enfant dans une S.C.I.

Constituer une S.C.I. dans un but de gestion familiale est possible même avec des enfants mineurs

En tant qu'associé d'une Société Civile Immobilière (S.C.I.), vous avez une responsabilité indéfinie. Cela signifie que votre responsabilité n'est pas limitée au montant de l'apport que vous avez réalisé.

Votre enfant mineur peut être associé d'une telle société, il reste cependant soumis au régime de protection qui lui est applicable selon sa situation et qui l'empêche d'agir personnellement. Ce régime peut soit être le régime de l'administration légale pure et simple, soit le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire ou être sous un régime de tutelle des mineurs.

Ainsi le contrat de société sera signé en son nom par vous si vous êtes ses représentants légaux. En qualité d'administrateurs légaux vous assurez tous les deux la gestion des biens de votre enfant mineur. Vous pouvez effectuer seul certains actes en son nom. Mais les actes comportant le plus d'incidences patrimoniales requièrent le consentement des deux parents. C'est notamment le cas de l'entrée dans une S.C.I. de votre enfant mineur. Certains auteurs estiment qu'en outre l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Votre notaire vous expose les modalités à suivre pour la constitution d'une S.C.I. et pour l'entrée en société de votre enfant mineur. Informez-vous sur les conséquences de l'inclusion de mineurs dans la représentation, l'indivision par contrat... Nous sommes à votre service.