Anne-Marie GRUEL

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L'indemnité d'immobilisation

Informez-vous sur l'indemnité d'immobilisation afin d'éviter tout contentieux.

En matière de vente immobilière, l'avant contrat justifie son existence en ce qu'il constitue une étape de réflexion pour l'acquéreur (alors bénéficiaire), mais aussi sécurisante pour le vendeur (alors promettant), le temps que le Notaire réunisse toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de la vente définitive.

Cette sécurité pour le vendeur se matérialise par le dépôt d'une somme séquestrée, l'indemnité d'immobilisation, par le futur acquéreur. Cette somme, sans être comparable au prix de l'immeuble, est suffisamment dissuasive pour éviter les engagements fantaisistes. Elle est généralement fixée à 10 % du prix de vente prévu, dont 5 % sont réellement séquestrés au moment de la signature de l'avant contrat, mais reste négociable entre les parties.

Si le bénéficiaire décide de ne plus acheter, alors que les conditions suspensives prévues à l'avant-contrat se sont réalisées, le promettant pourra demander à ce que lui soit versé cette somme, qui correspondra à l'évaluation du préjudice subi par la rupture de l'engagement de du bénéficiaire. Si par contre il décide d'acheter, l'indemnité d'immobilisation s'imputera sur le prix de vente pour le montant versé lors de la signature de l'avant contrat. Enfin, si la vente ne se réalise pas pour des raisons étrangères au bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation lui sera rendue.

Avec votre Notaire, informez-vous sur toutes les obligations liées à la vente ou l'achat d'un bien immobilier.  Faites lui confiance pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet : droit de préemption du locataire, délais de la vente immobilière, plan local d'urbanisme, diagnostics techniques... Autant de points sur lesquels son expertise vous sera très utile.