Anne-Marie GRUEL

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l'insaisissabilité de votre résidence principale

Vous êtes un entrepreneur individuel, vous êtes propriétaire de votre résidence principale, votre notaire vous expose les dispositions législatives protectrices vous concernant

L'insaisissabilité de votre résidence principale est désormais de droit. L'article 206 de la loi du 6 août 2015, assure aux "personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole indépendante" une insaisissabilité de droit de leur résidence principale.

Cette insaisissabilité est opposable, à tous vos créanciers, dont la créance est née, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (le 8 août 2015), et à l'occasion de votre activité professionnelle. Vous n'avez plus à faire de déclaration d'insaisissabilité. Cette nouvelle disposition permet d'alléger le formalisme auquel vous êtes assujetti tout en protégeant votre cadre de vie. En outre, si la protection de vos autres biens immobiliers n'est pas de droit, il n'en demeure pas moins que les anciennes dispositions restent applicables. Vous pouvez déclarer in;;;;aisissables vos droits sur "tout bien foncier, bâti ou non bâti," non affectés à votre activité d'entrepreneur individuel. Pour se faire, il vous suffit de prendre attache auprès de votre notaire pour qu'il rédige avec vous cette déclaration d'insaisissabilité et la publie au service de la publicité foncière compétent. Cette déclaration n'est opposable qu'aux seuls créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication.

Toutefois, qu'elle découle de la loi ou d'une déclaration, l'insaisissabilité de vos biens est inopposable à l'administration fiscale lorsque vous vous êtes rendus coupable, à son égard, "de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales".        

Conseiller désintéressé en gestion de patrimoine, droit de la famille et des sociétés, votre notaire vous accompagne dans la création de votre activité, il confère l'authenticité à vos baux commerciaux et vous assiste dans vos investissements immobiliers.