Anne-Marie GRUEL

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La loi ALUR et la garantie universelle des loyers

La loi ALUR et la garantie universelle des loyers

Initiée pour limiter la concurrence entre les candidats à la location d'un logement, ce mécanisme est simple : il prévoit que l'Etat devienne garant du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci.

Initialement à partager entre le propriétaire bailleur et le locataire, cette garantie universelle des loyers sera finalement gratuite, financée par l'Etat, pendant 18 mois.

Prévue pour être automatique, elle ne sera qu'une faculté : les parties pourront décider d'opter pour la garantie universelle des loyers ou non. Il faudra donc s'attendre à une modification des contrats cerfa.

La garantie universelle des loyers est bien sur en corrélation avec l'encadrement des loyers qui sera imposé par la loi ALUR. Aucune protection du bailleur par ce biais ne sera envisageable si le loyer pratiqué n'est pas compris entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré.

Véritable fer de lance de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2016.

Avec votre Notaire, informez-vous sur les applications de la loi Alur pour le propriétaire, les frais d'acquisition ou tout autre domaine lié à l'achat, la gestion et la vente éventuelle de votre bien immobilier.