Anne-Marie GRUEL

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La loi ALUR et les propriétaires

La loi ALUR et ce qui change pour vous propriétaires.

Outre les dispositions relatives à la loi alur et l'avant contrat déjà en vigueur depuis le 27 mars 2014, cette réforme de grande ampleur modifiera beaucoup de choses pour les propriétaires fonciers, et en particulier les bailleurs.

La mesure phare de cette loi est l'adoption d'un encadrement des loyers, avec l'instauration d'un loyer de référence, d'un loyer de référence minoré, et d'un loyer de référence majoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Le loyer de référence minoré correspondra à 30 % de moins que le loyer de référence, et le loyer de référence majoré correspondra à 20 % de plus. Cet encadrement ne devrait concerner que les communes de plus de 50.000 habitants.

Ces dispositions ne sont pas encore applicables aujourd'hui, car des décrets d'applications doivent être adoptés afin de préciser leur mise en oeuvre, mais elles le seront à l'avenir.

Informez-vous sur la loi Alur location et la loi Alur garantie universelle des loyers. N'avancez-pas à l'aveugle. Votre notaire est là pour vous accompagner.