Anne-Marie GRUEL

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Droit successoral des partenaires

Différents des concubins et des époux, les partenaires de PACS ont un régime successoral qui leur est propre

Contrairement aux époux les partenaires d'un pacte civil de solidarité ne sont pas héritiers légaux l'un de l'autre. Cela signifie que la loi ne fait pas figurer les partenaires au rang des héritiers légaux le partenaire, comme c'est le cas pour les enfants, petits-enfants, parents, frères et soeurs ou le conjoint.

La seule manière pour que votre partenaire hérite de vous, est d'établir un testament en sa faveur. Ce testament peut être olographe ou authentique. La rédaction d'un testament vous permet de bénéficier de l'exonération de droits de succession existant entre partenaires de P.A.C.S. Aucun droit de succession ne sera dû par votre partenaire lorsqu'il recevra le legs que vous lui avait fait dans votre testament.

Pour plus de sérénité, demandez à votre notaire de vous aiguiller dans la rédaction de votre testament pour que votre volonté ne soit pas contestable. Informez-vous sur les différents services qu'il peut vous proposer afin de protéger au mieux vos intérêts. Partage des biens au divorce, mariage entre étrangers... quelle que soit votre situation, comptez sur son professionnalisme.