Anne-Marie GRUEL

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Intérêt du pacs

Optez pour le PACS en toute connaissance de cause avec les conseils d'un notaire.

Le pacte civil de solidarité, comme le mariage, a vocation à organiser l'aspect patrimonial de la vie de couple. Sa constitution et sa dissolution sont beaucoup plus légères, tout comme ses implications et l'engagement psychologique qu'il représente. Le PACS a connu un vif succès depuis sa création en 1999.

Il va donc permettre à un couple d'avoir une imposition commune, à l'instar d'un couple marié. Il va vous permettre aussi de profiter de certains avantages sociaux, ainsi que certaines dispositions en matière de droit du travail. Notamment en ce qui concerne les congés et l'obtention 'une mutation si l'un des partenaires pacsés travaille dans la fonction publique.

En cas de dissolution du PACS par décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficiera d'un droit temporaire au logement sur le bien loué. La succession aura alors à sa charge une année de loyers, quoi qu'il arrive.

Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent se protéger encore plus en rédigeant un testament en faveur de l'autre. Ils bénéficieront alors d'une fiscalité très avantageuse : les partenaires pacsés héritent en effet l'un de l'autre en franchise de tous droits. Maître GRUEL ou l'un de ses collaborateurs saura vous exposer de façon bien plus exhaustive les conséquences du pacs, ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Alors renseignez-vous dès maintenant sur les différentes contrats de mariage et les démarches à suivre pour conclure un PACS. Informez-vous sur tous les domaines qui nécessitent l'expertise de votre notaire.