Anne-Marie GRUEL

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La protection de la réserve héréditaire

D'ordre public la réserve héréditaire est protégée par l'existence de l'action en réduction souvent intentée lors du partage

En matière de succession la réserve héréditaire est amenée à évoluer en fonction du nombre d'enfant descendant de la personne décédée. Ces héritiers de premier rang étant bénéficiaires de la réserve héréditaire, peuvent en cas de violation de celle-ci, agir en action de réduction dont le délai se calcule par rapport à la date du décès et peut au maximum être de dix ans.

C'est généralement lors du partage successoral que cette action est intentée. A cette période sont recensés l'ensemble des biens mobiliers et biens immobiliers composant la succession et sont définis les droits de chacun des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et d'un éventuel testament... Relativement à la quote-part de succession qui vous revient et à la valeur de l'actif successoral, votre notaire procède à la constitution de lots qu'il vous attribue. Apparaît alors un éventuel dépassement de la réserve et l'intérêt d'agir.

Militant pour la paix des familles et doté d'un sens aigu de la médiation votre notaire met un terme à votre indivision successorale au moyen d'un acte de partage. Cependant en cas de contestation et donc de défaillance du partage amiable, celui-ci deviendra judiciaire.