Anne-Marie GRUEL

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Rédaction d'un acte authentique

La rédaction d'un acte authentique c'est la garantie d'un acte juridiquement parfait et efficace.

La rédaction d'actes authentiques, à la différence de l'acte sous seing privé qui est signé uniquement des parties, acquiert sa qualité par l'intervention d'un officier public qui va participer à la signature de l'acte. Le Notaire s'engage alors sur le contenu et la date de cet acte. De cette force authentique découle un certain nombre de conséquences. Elle lui confère :

La date « certaine » (un terme très important en pratique, notamment sur le plan des successions car extrêmement peu d'actes ont cette qualité).

La force probante (Il est très difficile de contester un acte authentique, réputé parfait juridiquement).

La force exécutoire (Un élément essentiel lorsque le débiteur s'engage de façon pécuniaire dans un acte authentique. Le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour poursuivre le débiteur en paiement de sa dette, alors que cette procédure est indispensable dans le cadre d'un acte sous seing privé, d'où l'intérêt du bail authentique par exemple).

L'acte authentique est un acte fait sur mesure.. Il est tout à fait possible de l'adapter aux besoins des parties, comme par exemple en rédigeant des clauses d'un contrat de mariage spéciales. Les seules limites sont celles apportées par la Loi.  Le Notaire offre ainsi un véritable service public de proximité, garantissant par cet acte la liberté individuelle de chacun grâce à son formalisme, assurant une efficacité économique aux parties, et une conformité aux lois parfaite.