Anne-Marie GRUEL

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Le régime du lotissement

Découvrez le nouveau régime du lotissement et ses particularités.

La notion de lotissement a été complètement remaniée depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2012. En étroite corrélation avec l'aménagement du territoire, le lotissement est désormais « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Lorsque l'opération projetée correspond à cette définition, un permis d'aménager est désormais nécessaire en cas de création de voies et d'espaces communs, ou si le projet se situe en secteur sauvegardé. Les autres lotissements sont tous soumis à déclaration préalable.

Le régime juridique du lotissement est très réglementé. Il oblige la rédaction d'un cahier des charges et d'un règlement d'urbanisme. Aucune promesse, aucun acompte et aucune location du terrain ne peut intervenir avant  l'obtention du permis d'aménager. De plus, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, et l'indemnité d'immobilisation à verser ne peut excéder 5 % au jour de la promesse de vente. Enfin, certaines obligations de publicité sont très spécifiques.

Une fois le permis d'aménager obtenu le cas échéant, il faudra demander un permis de construire.

Régime très protecteur de l'acquéreur, le régime du lotissement est de moins en moins utilisé par les constructeurs, qui recherchent davantage à obtenir un permis valant division. Il s'agit d'un permis de construire particulier qui oblige à commencer les travaux de construction avant la division du terrain.

Votre notaire peut vous conseiller et vous accompagner dans vos projets d'acquisition, afin que ces derniers correspondent parfaitement à vos souhaits. Informez-vous auprès de lui pour en savoir plus sur les différentes règles d'urbanisme ou sur le droit de rétractation de l'acquéreur sur de l'immobilier.