Anne-Marie GRUEL

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Régularisation des comptes étrangers

Pour la régularisation de vos comptes à l'étrangers prenez conseil auprès de votre notaire

Spécialiste en fiscalité, votre notaire Anne-Marie Gruel, vous aide à comprendre pourquoi il est nécessaire aujourd'hui de procéder à la régularisation de vos comptes étrangers. Plusieurs raisons doivent vous y pousser. Premièrement, depuis septembre 2016, les remises de pénalités octroyées aux contribuables qui se signalent spontanément pour régulariser leur situation, diminuent.  Ensuite, il faut savoir, qu'aujourd'hui, la régularisation auprès du fisc vous met à l'abri des poursuites pénales pour fraude fiscale. Enfin, elle vous protège également d'une taxation encore plus grande car une régularisation spontanée interdit à l'administration l'application de la taxation de l'article 755 du CGI qui, lui permet à l'issue d'une procédure infructueuse de demande de justification quant à l'origine des fonds d'appliquer au contribuable une taxation d'office au taux de 60 %.

De plus vous devez savoir que les échanges automatiques d'information qui se généralisent, permettent au fisc français d'accéder à un ensemble d'informations qui lui permet de traquer et de débusquer les derniers fraudeurs. Il est donc vital pour vous et vos proches que vous procédiez à la régularisation de votre situation fiscale auprès du fisc de façon volontaire et ce très rapidement.

Comptez sur votre notaire pour vous orienter, vous conseiller efficacement. Que ce soit pour des informations sur une succession, l'achat ou la vente d'un appartement entre particuliers, un problème d'urbanisme... nous sommes à votre écoute.