Anne-Marie GRUEL

slider

Représentation de l'enfant

Parent seul titulaire de l'autorité parentale ? Vos décisions les plus importantes peuvent exiger l'accord du juge.

Si vous êtes le seul parent à exercer l'autorité parentale sur votre enfant mineur, celui-ci sera sous un régime de protection appelé « l'administration légale sous contrôle judiciaire ». Comme son nom l'indique, un contrôle judiciaire des actes réalisés en représentation de votre enfant mineur a lieu.

L'autorisation judiciaire est obligatoire pour les actes les plus importants. Il s'agit des actes ayant des répercussions sur le contenu de son patrimoine. La vente d'un bien appartenant à un mineur nécessite votre accord et une autorisation du juge aux affaires familiales. Les actes de la vie courantes dits « d'administration » peuvent quant à eux être autorisés par vous seul.

Si vous devez accepter une donation, vendre un bien au nom de votre enfant mineur, votre notaire est présent et vous aiguille dans vos démarches.Le métier de notaire est avant tout de vous conseiller efficacement. Informez-vous auprès de lui sur l'indivision par contrat, la donation en usufruit nue propriété et les actes notariés que vous pouvez être amené à faire.