Anne-Marie GRUEL

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Rupture d'un P.A.C.S.

La cause de votre rupture, conditionne la dissolution de votre P.A.C.S.

Si vous êtes pacsés et qu'il y a rupture, la dissolution du PACS a lieu pour différentes causes. On distingue, deux modalités de rupture selon qu'elle soit volontaire ou non.

I. Dissolution automatique du partenariat :

Lors de votre décès ou de celui de votre partenaire, ou en cas de mariage de l'un d'entre vous, votre pacte civil de solidarité, prend fin sans que vous ayez à réaliser des formalités. En effet, l'officier de l'état civil informe le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre PACS de ce changement de situation afin qu'il en enregistre la dissolution.

II. Dissolution volontaire du partenariat :

Engagez dans un P.A.C.S. vous restez libre de mettre un terme à votre relation et a fortiori de dissoudre le partenariat.

Si cette décision est commune il suffit d'envoyer une déclaration conjointe en recommandé avec accusé de réception avec une copie de vos cartes d'identité respectives au notaire qui avait initialement enregistré votre partenariat. A lui de procéder à l'enregistrement de cette dissolution.

Si cette décision est unilatérale, vous devrez signifier votre décision à votre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. C'est lui qui ultérieurement avertira votre notaire pour qu'il procède à l'enregistrement.

Pour plus d'information, notamment sur le droit successoral des partenaires, contactez-nous. Quel que soit votre besoin : information sur les droits de mutation à titre onéreux de votre notaire, les actes de notoriété ou encore sur le métier de notaire.