Anne-Marie GRUEL

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Qu'est ce qu'une servitude d'urbanisme ?

En quoi les servitudes d'urbanisme peuvent contraindre le droit de propriété ?

Pour tout projet de construction ou même de vente, il est important de prendre connaissance des éventuelles servitudes d'urbanisme qui peuvent s'appliquer. Ces servitudes vont venir limiter le droit de propriété privé pour des raisons d'intérêt général. Il y a ici application du principe de primauté de l'intérêt public sur les intérêts particuliers. Ces servitudes d'utilité publique vont prendre plusieurs formes possibles : installation ou entretien des réseaux câblés, servitudes d'alignement, site inscrit ou classé, etc. Toutes vont être des charges subies par le propriétaire du fonds.

En ce qui concerne l'indemnisation pouvant découler d'une telle servitude, il faut remarquer ici qu'elle n'est pas automatique. Ce n'est pas la servitude qui est indemnisable, mais ses conséquences : il faudra un préjudice direct, certain, grave, et spécial. De plus, en matière de voirie, hygiène et esthétique, il existe un principe de non-indemnisation qui a été validé par le Conseil Constitutionnel.

La loi ALUR prévoit que les servitudes d'utilité publique soient annexées aux documents d'urbanisme de la commune concernée (voir les différentes règles d'urbanisme). Avec votre notaire assurez-vous de protéger votre patrimoine et votre famille. Informez-vous auprès de ce professionnel sur le droit de préemption urbain de la loi Alur ou encore sur le bornage et la détermination de propriété.