Anne-Marie GRUEL

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Succession internationale et l'évolution de août 2015

Nouveauté juridique de l'été 2015, ce règlement simplifie le règlement des succession internationales

Depuis plusieurs années les pays européens oeuvrent ensemble pour simplifier le règlement des successions à l'internationale. C'est ainsi que le règlement européen sur les successions internationales du 17 juin 2015 a vu le jour et est désormais applicable.

Mettant un terme à l'éclatement juridique des successions, ce règlement pose le principe de l'unicité de la loi successorale. Cela signifie qu'une seule loi sera désormais applicable à la succession. Deux situations seront possibles soit votre succession sera régie pas la loi du pays dans lequel vous avec établi votre résidence habituelle; soit elle sera celle de votre nationalité. A condition dans ce dernier cas que vous ayez expressément opté pour l'application de cette loi.

Vous êtes un français vivant à l'étranger ou un  étranger vivant en France n'attendez plus rapprochez-vous de votre notaire pour discuter de l'opportunité de réaliser un choix de loi.

De même votre notaire spécialiste du droit de la famille vous expose les régime matrimoniaux à l'heure ou les unions s'internationalisent! Que vous soyez déjà mariés ou que vous projetiez de le faire, que vous souhaitiez anticiper votre succession, votre notaire vous éclaire à la lumière du droit international.